CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société Cécile MERCADO est une auto-entreprise, domiciliée au 10 avenue François Goby – 06460 St-Vallier-de-Thiey, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 520 052 838. La société est spécialisée dans le conseil en communication et la réalisation de supports de communication. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Cécile MERCADO et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le devis, les présentes conditions générales de vente, l’éventuel contrat de prestation et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Cécile MERCADO.

Article 1 – Objet de la mission Plusieurs types de missions peuvent être confiées à Cécile MERCADO : la réalisation de créations graphiques, la revente de supports de communication (impressions papier, signalétique, textile publicitaire, objet publicitaire), la création de sites internet, l’animation de réseaux sociaux, l’accompagnement, la formation et le conseil en communication. Cécile MERCADO peut être amenée à conseiller le client sur tous les aspects liés à sa communication.

Article 2 – Devis et commande Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis (soit directement en ligne, soit renvoyé par email ou par courrier). A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Cécile MERCADO, ainsi que les présentes CGV. La signature du devis par le client vaut engagement ferme et définitif, aucun délai de rétractation n’est accordé. Les prix et les éventuels délais de réalisation indiqués sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. Lorsqu’aucun délai de réalisation et/ou livraison n’est indiqué, le client ne peut exiger une remise de la prestation pour une date imposée. Cécile MERCADO s’engage à réaliser la prestation dans un délai raisonnable, en fonction de ses contraintes et du temps de réalisation nécessaire pour le projet. La prestation ne pourra débuter qu’après la réception du devis signé, le versement de l’acompte de 30%, et la réception des éventuels éléments du client attendus par Cécile MERCADO pour la réalisation du projet (logo, charte graphique, texte, photos, coordonnées, …). Tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, une transmission tardive de documents, une remise de documents incomplets ou erronés, entraînera un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. La prestation à réaliser comprend uniquement ce qui est explicitement listé sur le devis. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 – Conditions de paiement Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire (à l’exception des abonnements mensuels, pour lesquels le paiement doit s’effectuer par virement bancaire le 1er de chaque mois). Sauf en cas de mention écrite par Cécile MERCADO dans son email d’envoi du devis, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par Cécile MERCADO. À compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Cécile MERCADO tant que la facture finale émise par Cécile MERCADO n’est pas payée en totalité par le client.

Article 4 – Réalisation de la mission Cécile MERCADO ne débutera sa mission qu’une fois les conditions citées dans l’Article 3 réalisées. Le client s’engage à fournir à Cécile MERCADO, et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Cécile MERCADO exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Cécile MERCADO reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. De plus, Cécile MERCADO limite la réalisation de la prestation à un nombre raisonnable de modifications / propositions demandées par le client. Au-delà, si Cécile MERCADO estime que ce nombre de demandes du client est abusif, elle soumettra alors un devis complémentaire au client. En effet, c’est Cécile MERCADO, en tant que professionnelle, et du fait de son expérience dans le domaine, qui reste seule juge de cette appréciation. De même, Cécile MERCADO pourra soumettre un devis complémentaire au client s’il souhaite apporter de nouvelles modifications alors qu’il avait déjà validé la réalisation de Cécile MERCADO en donnant son Bon pour accord. Dans le cas où le client refuserait de valider la maquette ou le projet présenté, Cécile MERCADO pourra formuler une nouvelle proposition avec un nouveau délai et un devis complémentaire. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de Cécile MERCADO compte tenu des travaux effectués. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Cécile MERCADO. En cas de commande d’impression, Cécile MERCADO ne lancera l’impression qu’après avoir reçu par email le Bon pour impression du client (qui vaut pour validation de la création graphique avant impression). Le Bon pour impression confirme que le rendu final correspond aux attentes du client. Ce document constitue un moyen de preuve en cas de litige éventuel (il s’agit d’un email réponse à l’email envoyé par Cécile MERCADO, présentant la création graphique et demandant le Bon pour impression avant lancement en impression). Une fois le Bon pour impression reçu, le client ne pourra plus demander de modifications car Cécile MERCADO lancera immédiatement la commande auprès de l’imprimeur. Après avoir passé commande, Cécile MERCADO annoncera au client la date de livraison estimée et ne pourra pas être tenue responsable d’un éventuel retard de livraison. En cas de livraison des colis chez le client, ce dernier s’engage à vérifier l’état des colis livrés par le transporteur. Si l’emballage est endommagé, le client s’engage à le noter sur la fiche de livraison du transporteur, à prendre une photo de l’emballage et à l’envoyer par email à Cécile MERCADO dans les 2 jours. Le client s’engage également à vérifier la qualité de la marchandise et à signaler tout défaut de qualité à Cécile MERCADO afin qu’elle puisse effectuer une réclamation auprès de l’imprimeur. Si le client n’effectue pas toutes ces démarches, Cécile MERCADO n’aura alors aucun moyen de recours auprès de l’imprimeur, le client en sera l’unique responsable. Cécile MERCADO se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime, tout en conservant la direction du projet. Chacun des prestataires et sous-traitants engage sa propre responsabilité pour son travail réalisé. En cas d’impression (papier, signalétique, objet, textile), si le client souhaite confier cette production à un autre prestataire de son choix, Cécile MERCADO décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Article 5 – Responsabilité Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Cécile MERCADO a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, Cécile MERCADO n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Cécile MERCADO ou des dommages et intérêts. Les créations graphiques livrées par Cécile MERCADO sont des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et Cécile MERCADO décline toute responsabilité sur ce point. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas Cécile MERCADO. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à Cécile MERCADO respectent le droit à l’image et les bonnes mœurs. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Cécile MERCADO concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Le Bon pour impression du client engage sa responsabilité concernant les contenus textuels fournis par ses soins. Suite à sa validation, Cécile MERCADO déclinera toute responsabilité concernant les éléments qui auront été validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Article 6 – Droit de propriété intellectuelle D’après l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l’auteur de maquettes graphiques, de logos, de sites internet ou encore de visuels pour l’animation des réseaux sociaux, en est de plein droit le propriétaire. Cécile MERCADO cède la propriété intellectuelle de ses créations à son client, suite à la livraison du produit et après le règlement de la facture. Par contre, Cécile MERCADO conservera les fichiers sources, et ne les transmettra pas au client. De plus, Cécile MERCADO se réserve le droit de diffuser ces créations à des fins promotionnelles (nous revenons sur ce point dans l’article suivant). Une fois la réalisation livrée, le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique. Ainsi, la responsabilité de Cécile MERCADO ne pourra nullement être engagée.

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations Cécile MERCADO conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Cécile MERCADO peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et peut diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (sur son site internet, sur les réseaux sociaux et sur tout autre support), sauf avis contraire du client notifié par écrit et envoyé par lettre RAR dès la validation du devis (ou à défaut, au plus tard avant la fin de la réalisation du projet par Cécile MERCADO). En validant le devis, vous donnez votre accord pour recevoir chaque mois la newsletter de Cécile MERCADO par email. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en envoyant simplement votre demande par email à contact@cecilemercado.com.

Article 8 – Confidentialité Cécile MERCADO et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 9 – Litiges – Election de domicile Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Grasse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile : – Cécile MERCADO à son adresse de domiciliation figurant sur le devis, – le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

ABONNEZ-VOUS À MA NEWSLETTER!
Chaque mois, recevez des offres exclusives, des outils pratiques et des conseils pertinents pour votre communication.

En renseignant votre prénom et votre adresse email, vous donnez votre accord pour recevoir par email ma newsletter mensuelle, et prenez connaissance de ma Politique de Confidentialité.